Avocats de la défense de la caissière de la BCM : Notre cliente est en position de détention arbitraire

mar, 05/10/2022 - 01:49

Les avocats de la défense de l’ inculpée dans le dossier de l’argent de la Banque centrale, Tibiba Mint Ali N’Diaye, ont déclaré que leur cliente « est dans une position de détention arbitraire, par laquelle une contrainte physique est exercée sur elle, malgré l’annulation de sa condamnation ».

Un communiqué publié par l’équipe de défense indique que la chambre criminelle de la cour d’appel de Nouakchott a rendu, la résolution n° 187/2021 en date du 12/1/2021, « qui a décidé d’arrêter le reste de la peine mentionnée, à condition que l’inculpée rembourse le montant adjugé en faveur de la Banque centrale».

Le communiqué indique que l’équipe de défense informe le président du Conseil supérieur de la magistrature et le ministre de la justice, que « Tibiba Ali N’Diaye a été poursuivie et emprisonnée en vertu de la loi mauritanienne.

Cette même loi ainsi que les traités internationaux que la Mauritanie a signés interdisent la contrainte physique. Aussi, le respect de la loi ne peut être fragmenté.

Notre cliente est maintenant dans une situation de détention arbitraire selon les normes internationales lesquelles sont violées par la loi mauritanienne.

Source : http://alakhbar.info/?q=node/40186

Traduit par adrar info